Dans l’esprit de la loi d’orientation du 13 juin 1998, les organisations syndicales et la direction de l’ONERA affirment leur volonté commune de contribuer, par l’aménagement et la réduction du temps de travail, à la résolution des problèmes d’emploi, notamment scientifique.

Reconnaissant l’importance stratégique qu’il y a à retrouver la voie d’un maintien et même d’un enrichissement continu du potentiel scientifique, technique et industriel de l’ONERA, elles entendent saisir l’occasion exceptionnelle qui leur est offerte, pour :

Cette perspective ne sera viable que si l’ONERA est capable, collectivement, de préserver et renforcer sa compétitivité. L’accord établi doit maintenir l’ONERA dans une position de force pour faire face aux enjeux stratégiques auxquels il est confronté dans le cadre national et européen : maintien de l’avance technologique dans ses domaines d’excellence, qualité et compétitivité des prestations, réduction des risques de défaillance de compétences,...

L'accord exigera, pour sa réussite, la mobilisation de tous, l’acceptation d’un effort de solidarité équitablement réparti, et la volonté constante d’en faire une œuvre commune au bénéfice de chacun.

Constatant l’irréversibilité de la dynamique engagée par la loi du 13 juin 1998, les partenaires sociaux considèrent donc comme essentiel de concevoir et mettre en œuvre un cadre général d’aménagement et de réduction du temps de travail, inscrit dans la durée et qui réponde, sur le long terme, tant aux aspirations individuelles qu’aux intérêts collectifs de et dans l’entreprise.

L’importante novation sociale et organisationnelle qu’il emporte, avec les espoirs et les risques qui y sont attachés, exige cependant qu’un organe collectif (Commission de pilotage), de suivi et d’évaluation du cadre conventionnel tracé, et de son impact sur tous les aspects de l’organisation et de la gestion, soit mis en place, et qu’il dispose d’un pouvoir étendu d’analyse et de proposition quant à la réorientation ou à l’extension du dispositif initial d’aménagement et de réduction du temps de travail.

Dans ces conditions, les partenaires sociaux sont donc convenus d’anticiper conventionnellement la réduction légale de la durée du travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires d’incitation à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

La réduction du temps de travail s'applique dans tous les établissements de l'ONERA, à l'ensemble du personnel de l'ONERA quelle que soit la nature de son contrat travail.

Sont notamment concernés les doctorants  (qu'ils soient ou non entièrement rémunérés par l'ONERA) et les salariés en contrat de formation par alternance.

De même, la réduction du temps de travail s'applique aux salariés à temps partiel dans les conditions prévues à l'article 5-2 du présent accord, à l'exclusion de ceux dont le contrat de travail prévoit une durée de travail inférieure au 2/5^ème (15,6 heures par semaine).

Des dispositions spécifiques sont précisées en annexe pour certains personnels d'Ile de France ayant des horaires particuliers (pompiers-gardiens, chauffeurs et standardistes) justifiés par des raisons de sécurité et/ou de continuité de service,

La mise en place de la réduction du temps de travail à l’ONERA peut nécessiter des adaptations particulières à chaque établissement en raison de contraintes ou spécificités locales. Dans ce cas des avenants particuliers pourront être négociés et signés par la Direction Générale et les organisations syndicales centrales, accompagnées des délégués syndicaux des centres concernés.

La durée conventionnelle collective du travail à l’Office est fixée à compter du 1er octobre 1999 au plus tard, à 35 heures de travail effectif en moyenne hebdomadaire.

Compte tenu des spécificités du travail scientifique et technique, et afin d’offrir au personnel de l'ONERA les meilleures conditions possibles de réduction du temps de travail, celle-ci est organisée sous la forme de jours de repos, appelés Jours d'Aménagement Réduction du Temps de Travail (JARTT).

Les modalités retenues pour la mise en place de l'ARTT à l'ONERA sont ainsi conformes à la synthèse des travaux des groupes de réflexion réunissant des salariés de l'Office et institués par le protocole d'accord relatif à l'étude sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.

Les salariés travaillant à temps plein bénéficient pour une année civile complète de présence de 22,5 Jours d'Aménagement Réduction du Temps de Travail (JARTT) à utiliser entre le 1er Janvier et le 31 Décembre de l’année (le calcul est décrit en annexe 1).

Les JARTT sont répartis sur l'année en fonction de l'activité et des besoins des directions, départements ou services.

L'utilisation des JARTT est soumise aux règles suivantes :

Les JARTT doivent être pris par journée complète d'absence.

Il est entendu entre les partenaires sociaux que cette répartition pourra évoluer, notamment en faveur d'une plus grande flexibilité de l'utilisation des JARTT par les salariés, en fonction des recommandations formulées par la commission de pilotage.

Les "JARTT ONERA" font l'objet d'une planification annuelle. Le calendrier prévisionnel est arrêté par la Direction Générale au plus tard le 1^er novembre de l'année n-1.

Le contingent de JARTT à l’initiative des salariés fait l’objet d’une planification semestrielle. Celle-ci devant tenir compte des intérêts de chacun au sein des équipes de travail, elle devra être décidée de façon concertée.

L'état individuel des JARTT planifiés pour un semestre à l'initiative des salariés, visé par la hiérarchie, doit parvenir à la DRH ou aux directions des centres au plus tard un mois avant la fin du semestre précédent.

Un impératif professionnel ou personnel peut empêcher un salarié de prendre un JARTT planifié. Dans ce cas, son report ne peut intervenir qu'avec un délai de prévenance minimal , compté en jours ouvrés, de trois jours et au moins égal à deux fois la durée de l'absence.

Le report d'un JARTT devra intervenir dans le semestre en cours. En cas d'impossibilité, il devra être reporté au plus tard au cours du mois suivant la fin du semestre.

Les JARTT doivent être tous consommés avant le 31 décembre de l'année en cours. Exceptionnellement, s'il reste des JARTT non pris à cette date, ils pourront être reportés sur le Compte Epargne Temps en place à l'Office dans les limites autorisées à l'article 7 du présent accord.

En tout état de cause, afin de respecter la durée hebdomadaire moyenne définie au présent accord, il appartient à la hiérarchie de veiller à la prise effective et régulière des JARTT en cours d'année. La Direction Générale s'attachera à faire respecter ce principe et se réserve le droit d'imposer la prise de JARTT à tout moment dans l'année.

Ces jours ne sont pas assimilés à des congés payés. Ils sont rémunérés sur la base du maintien de salaire.

Les absences pour maladie, accident ou maternité n'auront pas pour incidence de reporter les JARTT planifiés.

Les JARTT sont comptés comme temps de travail effectif pour le calcul des droits à Congés Payés Annuels.

Les salariés à temps partiel au moment de la réduction collective du temps de travail pourront bénéficier de la même réduction (10,26%) de leur horaire individualisé que ceux qui sont à temps plein.

Le nombre de JARTT qui leur est attribué est alors calculé au prorata de leur taux d’activité et est arrondi à la demi-journée la plus proche.

Ainsi par exemple, un salarié à 4/5ème de temps bénéficie de 18 JARTT (soit 22,5 multiplié par 4/5ème) ; un salarié à 3/5ème de temps bénéficie de 13,5 JARTT  (soit 22,5 multiplié par 3/5ème)  et un salarié à mi-temps bénéficie de 11,5 JARTT (soit 22,5 divisé par 2 et arrondi)

La Direction de l'ONERA s'engage à étudier individuellement tous les cas des salariés à temps partiels qui pour des raisons justifiées ne souhaiteraient pas bénéficier de la réduction du temps de travail.

Les modalités de prise des JARTT pour les salariés à temps partiel sont les suivantes :

Par dérogation à l'article 5-1, les temps partiels peuvent prendre leur JARTT par demi-journées.

Les salariés en Préretraite progressive bénéficient de la réduction du temps de travail comme tout salarié de l’ONERA à temps partiel.

Hormis 0,5 JARTT pris avant la fermeture de Noël et les "JARTT ONERA", les JARTT qui leur sont attribués peuvent être reportés sur le Compte Epargne Temps en place à l'ONERA selon les modalités décrites à l'article 7 du présent accord. Ils permettront ainsi d’anticiper leur cessation d’activité.

Tout salarié embauché à l’ONERA en cours d’année civile et entrant dans le champ d’application du présent accord, a droit à un certain nombre de JARTT. Son droit à JARTT est calculé prorata temporis.

Ainsi par exemple, un salarié à temps plein embauché au 1er juillet d’une année a droit à 11,5 JARTT.

les JARTT acquis par les salariés embauchés en cours d'année sont prioritairement imputés sur les "JARTT ONERA", le solde restant à leur initiative après concertation au sein de leur équipe de travail.

Le nombre de JARTT auquel le salarié avait initialement droit est recalculé de façon à respecter la durée hebdomadaire moyenne de 35H sur la période effectivement travaillée.

Si le salarié concerné n'a pas utilisé la totalité de son contingent recalculé, les JARTT non utilisés sont payés par l'ONERA. Une indemnité compensatrice sera versée au salarié, correspondant au nombre de JARTT restant, multiplié par le salaire journalier de l'agent à la date de son départ.

En revanche, si le salarié a anticipé la prise de ses JARTT, il sera procédé à une retenue sur salaire selon les mêmes règles.

Hormis les absences pour congé payé annuel ou fermeture de Noël, une absence, rémunérée ou non rémunérée, de plus de 15 jours ouvrés a pour effet de réduire proportionnellement les droits à JARTT (imputés prioritairement sur le contingent à la disposition du salarié).

Il en sera notamment ainsi pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.

En cas de détachement temporaire pendant lequel le salarié continue d'être rémunéré par l'ONERA, le salarié conserve en principe son droit à JARTT.

Afin de développer les échanges entre l'ONERA et ses partenaires, des dispositions particulières et individuelles pourront être prises. Il sera établi un avenant au contrat de travail définissant les conditions d'utilisation des droits à JARTT et/ou les clauses de compensation en tenant compte de la situation de l'ONERA et de celle de l'organisme ou de l'entreprise d'accueil.

La Commission de pilotage est informée des cas de détachement et de la nature des compensations

Les modalités de réduction du temps de travail retenues impliquent que l'horaire hebdomadaire d'une semaine de travail est inchangé et reste fixé à 39 heures.

Compte tenu de la culture d’entreprise à l’ONERA, il n’est pas décidé de généraliser les modalités de contrôle des horaires existant déjà dans le centre de Lille.

Néanmoins, afin de répondre à une préoccupation des signataires de l’accord, la commission de pilotage devra analyser et définir ce que devrait être le contrôle du temps de travail à l’ONERA et proposer, en conformité avec les dispositions légales en vigueur, le dispositif le mieux adapté pour répondre aux problèmes qu'elle aura mis en évidence. La commission devra rendre ses premières conclusions à l'issue de la 1^ère année d'application de l'accord.

Les agents collaborateurs ou ouvriers, quel que soit leur coefficient hiérarchique, pourront désormais bénéficier sur leur demande du régime du Laisser Passer Permanent applicable aux ingénieurs et cadres, employés dans leur établissement d'affectation. L'admission à ce régime fera l'objet d'un avenant au contrat de travail dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3.3 de l'appendice à l'annexe 1 de l'accord collaborateurs.

Dans certains établissements, des accords particuliers ont mis en place pour tout ou partie du personnel un horaire variable (ou horaire souple) . Les salariés concernés sont autorisés à ne pas suivre l’horaire affiché dans la mesure où ils respectent la durée moyenne hebdomadaire de 39 heures.

Les accords d'horaire souple des établissements d'Ile de France, de Modane, et du Fauga-Mauzac sont maintenus pour une durée illimitée.

L’ensemble du personnel doit continuer de respecter strictement les limites journalières et hebdomadaires maximales concernant la durée du travail applicables à l’ONERA, soit 10 heures par jour et 47 heures par semaine (45 heures sur 12 semaines consécutives)

Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel et ne peuvent être effectuées par des salariés qu’après un accord préalable de la Direction Générale.

Dans la mesure où les 4 heures hebdomadaires comprises entre 35h et 39h sont compensées par des JARTT, elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme heures supplémentaires et entraîner leur paiement ou récupération.

Ainsi, seules les heures effectuées à partir de la 40ème heure par le personnel autorisé, ont la caractéristique d’heures supplémentaires et doivent être traitées comme telles.

Conformément à l’article L212-5 du Code du travail, les salariés ayant effectué des heures supplémentaires pourront demander à remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur de remplacement.

Dans le cas où la majoration est remplacée par un repos compensateur, les heures supplémentaires considérées ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires de 94 heures.

Dans le cas où la majoration est payée, les heures supplémentaires effectuées s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Un dispositif de Compte Epargne Temps à la disposition des salariés à durée indéterminée ayant un an d'ancienneté a été créé à l'ONERA par l’accord du 19 février 1998.

Ce dispositif est modifié dans les conditions suivantes afin de tenir compte de la réduction du temps de travail à l'ONERA.

Le bénéfice du Compte Epargne Temps est étendu à certaines catégories de salariés en contrat à durée déterminée en raison de la durée particulièrement longue de leur contrat.

Ainsi, les doctorants et les salariés en formation en alternance ayant 1 an d'ancienneté, pourront demander à épargner des jours dans les mêmes conditions que les salariés de l'ONERA ayant un contrat à durée indéterminée.

En cas d'impossibilité d'utilisation totale des JARTT avant le 31 Décembre, le reliquat pourra être versé au crédit du Compte Epargne Temps, sans pouvoir dépasser 50% des JARTT acquis dans l'année.

Les JARTT placés sur le Compte Epargne Temps, doivent être impérativement utilisés dans les 4 années suivant l'ouverture des droits.

Par dérogation à l’article 56 de l'accord au Plan d’Adaptation de l’Emploi, les JARTT placés sur le compte épargne temps pourront être pris sans condition de durée minimale d'absence.

Ainsi un "congé épargne temps" résultant des JARTT placés pourra être d'une durée inférieure à 20 jours

A compter du 1^er janvier 2000, la possibilité de convertir les primes semestrielles sera réservée aux seuls personnels âgés d'au moins 55 ans qui souhaitent anticiper leur départ à la retraite. Les jours ainsi convertis seront placés sur leur compte épargne temps.

Cet accord étant signé dans le cadre de la loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail du 13 Juin 1998, l’ONERA s’engage à mener une politique d’emploi volontariste afin d’atteindre un effectif cible de 1725 salariés (EqTP):

L'ensemble de ce dispositif est conforme à la circulaire du 24 juin 1998 relative à la RTT. L'ONERA se rapprochera donc de l'administration du travail pour signer une convention d'aide, indispensable à l'équilibre financier lié au maintien d'emplois et aux embauches.

En contrepartie de la réduction du temps de travail, 68 emplois dont la suppression avait été envisagée dans le cadre du Plan d'Adaptation de l'Emploi mis en place à l'Office sur une période s'étendant du 01 Avril 1998 au 31 Décembre 1999, seront maintenus.

En outre, l'ONERA s'engage à embaucher 35 personnes, permettant à l'Office de rajeunir ses équipes scientifiques et de bénéficier ainsi d'un potentiel supplémentaire pour atteindre les objectifs du Plan d'Entreprise.

Les embauches seront réalisées sous forme de contrats à durée indéterminée dans un délai maximum d'un an, à compter de la signature de l'accord.

Elles seront déterminées, par la Direction Générale et bénéficieront prioritairement au personnel opérationnel selon les modalités suivantes:

Pour répartir ces embauches dans les différents centres ou équipes de travail, la Direction Générale tiendra compte des besoins exprimés par les directions, départements et services et de l'effectif atteint par ces derniers par rapport à l'effectif cible défini au plan d'entreprise.

L'ONERA recherchera en priorité, la transformation de contrat à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, au bénéfice notamment des doctorants, et des contrats en alternance.

Dans le cas où le sureffectif à maintenir au 31.12.1999 s'avérait différent de 68 ETP, le nombre d'embauches serait augmenté ou réduit d'autant. Dans le cas d'une augmentation, les embauches complémentaires seraient réalisées sous forme de contrat à durée déterminée.

L'effectif de 1725 ETP sera maintenu au minimum deux ans à compter de la dernière embauche effectuée en contrepartie de la réduction du temps de travail.

Les embauches effectuées à cette occasion seront effectuées en contrat à durée indéterminée.

La politique d’embauche s’attachera, lorsque ce sera nécessaire, à promouvoir le renforcement des effectifs de techniciens.

Le maintien et la création d'emplois seront donc de 103 emplois.

La réduction du temps de travail n'a pas d'effet de diminution sur le niveau des appointements bruts permanents atteint à la date de la mise en œuvre de l'accord.

Dans un souci d'équilibre conforme à l'esprit de la loi, un effort est demandé aux personnels de l'ONERA. La modération salariale conduira à une évolution de la RMPP (rémunération moyenne des personnels en place) de 1,34% en 1999 et 1% en 2000, pour cette dernière année sous forme d'une prime en masse non reconductible qui sera versée dans le courant du 2^ème semestre.

Cette prime sera attribuée à tous les personnels dont le salaire brut mensuel n'excède pas 30 000F, présents à la date du versement, sous forme d'une prime uniforme.

Ce dispositif sera complété, pour tous les ingénieurs et cadres, par un gel des abscisses d'une durée de deux ans, du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2000.

Les salaires d'embauche seront calculés sur la même base que pour les salariés présents au jour de la mise en place du présent accord.

La possibilité de fractionner des Congés Payés Annuels par demi journée est étendue à 4 journées (soit 8 demi-journées).

L'article 4 du chapitre 12 de l'accord de base est, en conséquence, modifié.

Les congés supplémentaires prévus à l'article L223-8 du code du travail, ne seront dorénavant accordés qu'en cas de fractionnement des congés payés résultant d’une demande formelle de la Direction Générale.

L'article 5 du chapitre 12 de l'accord de base est, en conséquence, modifié.

A titre exceptionnel, afin de permettre la réalisation de travaux urgents et impératifs qui ne peuvent s'accomplir en période d'activité normale, il sera possible de demander à une équipe déterminée (autre que le personnel de gardiennage et de sécurité déjà concerné), dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, de travailler durant la période de fermeture des fêtes de fin d'année.

Les salariés concernés auront droit à la récupération des jours travaillés.

A titre exceptionnel, afin de permettre la réalisation de travaux urgents et impératifs qui ne peuvent s'accomplir en période normale, il sera possible de demander à une équipe déterminée, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, de travailler le week-end ou pendant les jours de fermeture.

Les salariés concernés auront droit à la récupération des jours travaillés.

Les actions de formation qui entrent directement dans les objectifs de l'ONERA sont inscrites au plan de formation et sont financées par le budget formation, tant en ce qui concerne les frais d'inscription que le maintien du salaire pendant l'absence du salarié.

Au surplus, les salariés pourront désormais demander leur inscription à des formations individuelles ne répondant pas à une nécessité directe pour leur poste de travail mais visant à renforcer leurs compétences professionnelles et améliorer ainsi leur évolution de carrière. Dans ce cas, un accord pourra être passé entre le salarié et l'ONERA. Ce dernier prendra en charge les frais pédagogiques alors que le temps d'absence du salarié sera imputé sur ses JARTT.

Les comités d'établissement seront informés de ces demandes et de la suite qui leur sont réservée.

Des autorisations d'absence rémunérées sont données chaque année à des personnels de l'Office qui enseignent dans des écoles ou à l'université.

La limite a été fixée à 45 heures d'absence en général et à 60 heures pour les salariés du centre de Toulouse enseignant à l'ENSAé ou les salariés de Salon de Provence qui professent à l'Ecole de l'Air.

Les agents concernés pourront se consacrer à des activités d'enseignement de manière plus importante mais en utilisant la fraction des JARTT dont ils ont la disposition.

L'entrée en application de cet accord, conclu dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'ONERA et l'Etat, relative aux modalités de la réduction des cotisations sociales et des embauches compensatrices.

Compte tenu de l'importance des dispositions prévues par le présent accord ainsi que des conséquences qui en découlent sur l'organisation du travail à l'ONERA, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de pilotage pour une durée minimale de 3 ans.

Cette commission est composée de cinq représentants désignés par la Direction Générale et de deux représentants de chaque organisation syndicale représentatives du personnel de l'ONERA, dont les délégués syndicaux centraux. La commission pourra s'adjoindre si nécessaire, et en qualité d'expert, toute personne qu'elle choisira en fonction des sujets qu'elle aura à traiter.

Elle se réunira sous la présidence et à l'initiative du Secrétaire Général, au moins trois fois la première année et deux fois chacune des années suivantes. La commission pourra décider, en fonction des besoins, de la tenue de réunions complémentaires. Son programme de travail sera arrêté par son président, en accord avec les membres.

La commission de pilotage aura pour mission de suivre et vérifier l'application de l'accord, d'analyser et d'évaluer l'impact du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail, sur tous les aspects de l'organisation et de la gestion qu'il comporte.

Elle s'attachera plus particulièrement aux thèmes suivants:

Sur la base de ses travaux, elle proposera les adaptations nécessaires au présent accord et recommandera, le cas échéant, l'ouverture de discussions entre les organisations syndicales et la Direction Générale.

Les partenaires sociaux de l'ONERA engageront, avant la fin de l'année 1999, une réflexion commune sur différents thèmes complémentaires à la mise en place de l'aménagement du temps de travail:

D'ores et déjà et sur ce dernier point, les spécificités déjà identifiées du centre de Modane (horaires, organisation du travail, effectif, dispositif salarial...) liées à son activité industrielle, conduiront les partenaires sociaux à se rencontrer pour engager la négociation d'un avenant particulier, dès le mois de juillet 1999.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas où la convention entre l’Office et l'Etat ne pourrait être conclue, quelle que soit la cause de cette impossibilité, le présent accord serait de plein droit privé de tout effet.

Il en serait de même si les dispositions législatives et réglementaires qui ont présidé à sa mise en oeuvre venaient à être changées, modifiant ainsi l'équilibre du dispositif.

La date d'entrée en vigueur de cet accord est fixée au 1^er octobre 1999.

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord met en place un dispositif globalement plus favorable aux salariés que les dispositions actuellement en vigueur. De ce fait, l'accord de réduction de temps de travail modifie de plein droit tous les textes, accords et décisions applicables à l'ONERA dans le cadre strict de son objet. Ainsi, l'accord du 18 février 1999 sur les mesures d'accompagnement du Plan d'adaptation de l'emploi, sera caduc à compter du 1^er octobre 1999 à l'exception du dispositif du compte épargne temps.

Il a également pour effet de modifier les contrats de travail.

Le Président de l'ONERA Pour les organisations syndicales

représentatives du personnel.

Cette durée annuelle est calculée comme suit :

La nouvelle durée annuelle sur la base de 35 heures hebdomadaires est la suivante :

43,88 semaines x 35 heures = 1 535,8 heures,

ce qui conduit à une réduction annuelle de 175,52 heures ou 22,50 jours de 7h80.

Cette réduction correspond à 10,26 % de la durée du travail.

La période de décompte s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.