Châtillon, le 15 octobre 2004

Mesure du temps de travail :

le forfait jours ?

A l’état actuel des négociations, il nous semble important et nécessaire d’expliquer et de préciser ce qu’est réellement le forfait jours et particulièrement de réagir à certaines déclarations (tract CGC du 12/10/04) qui ne peuvent qu’induire le personnel en erreur.

- Le régime du LPP n’est plus légal.

C’est faux et c’est effectivement le message que la direction veut faire passer. Ce qui n’est pas légal, et pas seulement depuis l’accord ARTT, c’est l’absence de mesure du temps de travail. Le LPP n’est qu’une facilité d’organisation du temps de travail. La durée moyenne du temps de travail est de 39h par semaines travaillées. Le système du LPP peut subsister dès lors qu’on y associe un outil de mesure du temps de travail.

- Le système du forfait jours s’apparente à une version légale du LPP.

La différence ne tient pas dans la légalité (puisque les deux système sont légaux) mais dans la suppression de la référence horaire dans le cadre du forfait jours ; différence importante en particulier pour les conséquences sur les conditions et les méthodes de travail (individualisation à outrance, engagements de résultats, ..).

- Il est contradictoire que ceux qui ont signé l’accord de 1999 à l’ONERA et qui se sont accommodés pendant 5 ans du flou sur le contrôle horaire s’offusquent aujourd’hui des propositions de la Direction.

Il serait, au contraire, contradictoire de ne pas défendre l’accord que nous avions signé en 1999. Et nous estimons qu’une partie des objectifs de cet accord serait remise en cause par un accord de forfait jours. Quant à dire que nous nous sommes accommodés du flou sur le contrôle horaire est simplement mensonger et provocateur. D’ailleurs, si il y a eu une intervention de l’inspection du travail en 2003, c’est bien parce que la CFDT a multiplié les démarches en ce sens et, si nous avions été soutenus par nos partenaires, la Direction n’aurait sûrement pas tenu 5 ans dans l’illégalité.

- En pratique, le forfait jours est très largement utilisé dans l’industrie, notamment aérospatiale.

Est-ce une garantie de qualité ? Connaissant les pratiques patronales dans le secteur, c’est loin d’être évident. De plus pour la majorité, ces accords de forfait jours ont été conclus dans le cadre d’une réduction du temps de travail (passage de 39h à 35h sous forme de jours de congés supplémentaires), mais nous sommes déjà à l’ONERA dans le cadre des 35h. Que peut donc nous proposer la Direction de plus attrayant ? des jartt supplémentaires ? des embauches ? de meilleures conditions de travail ?

- la mise en place du dispositif doit se traduire sur les salaires réels de tous les salariés concernés.

Est ce cela la contrepartie attendue pour un passage au forfait jours ? N’attendez sûrement pas 30%, puisqu’il s’agit des minima de la convention collective et non des minima ONERA ou encore moins des salaires ONERA. De plus, l’accord national qui prévoit ces 30% n’a pas, à notre connaissance, été étendu à l’ONERA, sachant également qu’il n’y a plus de minima garantis au delà de la catégorie 3A….

Compte tenu de la liberté budgétaire dont dispose l’Office, nous ne sommes pas suffisamment naïfs pour croire que les éventuelles compensations salariales attribuées pour le passage au forfait jours, pour les cadres donc, ne seraient pas répercutées sur les autres.

Si l’objectif est d’augmenter les salaires, qu’on commence par régulariser l’ensemble des heures supplémentaires effectuées actuellement gratuitement par le personnel.

En pratique, le forfait jours qu’est ce que ça changerait ?

Pour répondre à cette question, nous avons préparer un comparatif de la situation actuelle avec celle qui pourrait découler d’un accord ONERA, sachant que la Direction s’est engagée à ne pas revenir sur le nombre de jours de Jartt (soit 194,5 jours travaillés). Pour le reste, la Direction ne nous a toujours pas fait parvenir son projet.

	Actuellement	Avec forfait jours
Durée légale
Par semaines travaillées	39h en moyenne	Plus de moyenne
Maxi par jour	10h	13h
Maxi par semaine	47h (44h sur 12 semaines)	78h (6x13h)
Heures par ans (base 194,5 j)	1517h	Jusqu’à 2528h

Soit une possibilité d’augmentation de près de 67% en toute légalité !

	Actuellement		Avec forfait jours
Mesure du temps de travail		Obligatoire (mais non effective)		Sans obligation
Heures supplémentaires		Paiement ou récupération		Plus rien
Missions		Temps de trajet = temps de travail lorsqu’il dépasse la durée habituelle		Intégré dans la journée de travail
Charge de travail		Adaptation à la durée du travail		Plus de lien à la référence horaire

Et nous aurions pu ajouter à cette liste :

· le stress au travail, va-t-il diminuer ?

· la vie extra-professionnelle (familiale, associative, etc.), ne va-t-elle pas en pâtir ?

· les embauches, qu’est ce qui pourra les motiver ? pourquoi embaucher avant d'avoir pressuré le personnel en place ?

Et pour ceux qui ne seraient pas soumis au forfait jours, c’est à dire essentiellement les non cadres ?

Cela induirait aussi des changements puisqu’on reviendrait à un système différents selon les catégories professionnelles. C’est la fin du LPP et la mise en place d’un système autodéclarant que l’on peut forcément s’attendre à voir très rigide. D’ailleurs, la Direction a, elle même, déjà brandi la menace lors des séance de DP de Toulouse. Cela témoigne d’ailleurs des pressions qui pourraient exister sur les cadres qui refuseraient de signer leur avenant individuel de passage au forfait jours.

Ou est le gain pour les salariés ?

Contrairement à ce que déclare la CGC, nous sommes prêts à débattre sur le sujet, en particulier lorsque la Direction nous aura présenté son projet. Toutefois, l’obligation de se mettre en conformité avec la loi subsiste et il est évident que la Direction ne pourra plus se contenter, comme par le passé, de la signature unique d’un syndicat minoritaire, à plus forte raison s’il n’est pas représentatif de l’ensemble du personnel.